Conditions générales d’utilisation et de vente

Les présentes conditions encadrent l'accès au site MDB Pro, l'utilisation du service SaaS MDB Pro et la souscription aux offres affichées sur la page Tarifs ou convenues par écrit.

MDB Pro est un outil professionnel destiné aux marchands de biens et acteurs immobiliers belges. Il aide à structurer les opérations, simulations, budgets, documents, factures, données bancaires, suivis commerciaux et rapports.

Le service est édité par IMMO1000 MANAGEMENT, numéro BCE/TVA BE 0794.982.702. Les informations légales complètes de l'éditeur sont reprises dans les mentions légales du site.

L'utilisateur accepte les présentes conditions lorsqu'il demande un accès, crée un compte, souscrit une offre ou utilise le service. L'utilisation du service est réservée à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Pour toute question, contactez emmanuel@immo1000.eu.

L'accès au service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à maintenir la confidentialité de ses identifiants et à prévenir MDB Pro en cas d'utilisation non autorisée.

Chaque compte utilisateur est personnel. Le partage d'identifiants, la mise à disposition d'un accès à un tiers ou la création de comptes contournant les limites de l'offre souscrite sont interdits.

Dans les offres multi-utilisateurs, notamment Team ou Business, tous les membres invités doivent appartenir à la même société, au même groupe ou à la même structure juridique que le client titulaire de l'abonnement.

Lorsque l'offre prévoit plusieurs sociétés, projets ou utilisateurs, ces droits s'appliquent dans les limites affichées sur la page Tarifs ou convenues par écrit.

MDB Pro peut refuser, suspendre ou clôturer un accès en cas d'usage frauduleux, abusif, illicite, portant atteinte à la sécurité du service, aux droits de tiers ou contraire aux présentes conditions.

L'offre Simulation peut être essayée pendant 14 jours lorsque cette option est proposée. À l'issue de l'essai, l'accès peut être limité ou interrompu si aucun abonnement n'est activé.

Les offres payantes, prix mensuels, prix annuels, limites de projets, utilisateurs et fonctionnalités sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription, sauf accord contractuel spécifique.

Les paiements, factures, renouvellements, changements d'offre et résiliations sont gérés selon le parcours de paiement mis à disposition dans l'application ou par accord écrit avec MDB Pro.

Si un prestataire de paiement est utilisé, le client peut devoir accepter ses propres conditions. En cas de paiement refusé, retardé ou contesté, MDB Pro peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à régularisation.

Les abonnements mensuels ou annuels sont souscrits pour la période indiquée au moment de la commande. Ils peuvent être renouvelés selon les modalités du parcours de paiement ou de l'accord commercial applicable.

Sauf règle impérative contraire ou accord écrit spécifique, une période entamée reste due. La résiliation prend effet à la fin de la période payée ou selon les modalités communiquées dans l'application.

MDB Pro peut résilier ou suspendre l'accès sans remboursement en cas d'impayé, de fraude, d'atteinte à la sécurité du service ou de violation substantielle des présentes conditions.

L'utilisateur reste responsable des données, hypothèses, documents, montants, paramètres fiscaux, prix, estimations et décisions opérationnelles encodés ou validés dans MDB Pro.

Les calculs, projections, estimations IA, rapports et tableaux de bord sont des aides à l'analyse. Ils ne remplacent pas le jugement professionnel, ni les conseils d'un notaire, fiscaliste, comptable, avocat, architecte, expert immobilier ou autre conseil qualifié.

Certaines fonctionnalités peuvent être soumises à des quotas, limites techniques ou règles d'usage raisonnable : estimations IA, OCR, exports, stockage, automatisations, appels API, génération de rapports ou traitements par lots.

L'extraction massive de données, le contournement des quotas, l'automatisation non autorisée, le scraping du service ou l'utilisation de MDB Pro comme base de données revendue à des tiers sont interdits.

L'utilisateur s'interdit d'utiliser MDB Pro pour une activité illicite, frauduleuse, trompeuse, portant atteinte aux droits de tiers, à la sécurité du service ou à l'intégrité des systèmes.

MDB Pro peut limiter, ralentir ou suspendre un usage manifestement anormal afin de protéger la stabilité du service, la sécurité des données et l'équité entre clients.

MDB Pro met en place des mesures raisonnables de sécurité, cloisonnement, sauvegarde et traçabilité adaptées à un service SaaS professionnel.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. L'utilisateur s'engage à ne pas introduire dans le service de données qu'il n'est pas autorisé à traiter.

Les données métier restent la propriété du client. MDB Pro peut les traiter uniquement pour fournir, sécuriser, maintenir, améliorer et documenter le service, selon les droits accordés et les obligations applicables.

MDB Pro fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions peuvent toutefois survenir pour maintenance, mise à jour, incident technique, contrainte d'hébergement, force majeure ou amélioration du produit.

Les fonctionnalités peuvent évoluer afin d'améliorer le service, renforcer la sécurité, tenir compte de contraintes légales ou adapter les offres commerciales.

Les demandes de support peuvent être adressées à emmanuel@immo1000.eu. Les délais de réponse dépendent de l'offre souscrite, de la complexité de la demande et de l'urgence opérationnelle.

MDB Pro, son interface, ses textes, captures, modèles, algorithmes, rapports, logos et éléments graphiques restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est accordée à l'utilisateur en dehors du droit limité d'utiliser le service pendant la durée de son accès autorisé.

Pendant la durée de l'accès, l'utilisateur peut exporter certaines données selon les fonctionnalités disponibles dans son offre. MDB Pro peut proposer des exports complémentaires selon des modalités techniques ou commerciales spécifiques.

Après résiliation ou suppression du compte, les données peuvent être conservées temporairement pour permettre la clôture administrative, la sécurité, la preuve, les obligations légales ou la restauration technique, puis supprimées ou anonymisées selon la politique applicable.

MDB Pro est tenu à une obligation de moyens. Le service ne garantit pas la rentabilité d'une opération immobilière, l'obtention d'un financement, la conformité fiscale d'une décision, ni la valeur finale d'un bien.

Dans les limites autorisées par le droit applicable, MDB Pro ne peut être tenu responsable des pertes indirectes, pertes d'exploitation, pertes de chance, pertes de données causées par un tiers ou décisions prises sur base de données inexactes introduites par l'utilisateur.

MDB Pro peut modifier les présentes conditions pour tenir compte de l'évolution du service, des offres, de la réglementation ou de contraintes techniques. La version applicable est celle publiée sur le site ou communiquée au client.

En cas de modification substantielle défavorable à un abonnement en cours, MDB Pro fera ses meilleurs efforts pour en informer le client avant son entrée en vigueur.

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, les tribunaux compétents de Marche-en-Famenne sont compétents, sous réserve des règles impératives applicables.